Accessibilité
L’accessibilité : un enjeu citoyen et une obligation pour les sites de service public
La loi n°2005-102 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été adoptée en France le 11 février 2005.
L’article 47 stipule : "Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".
Les règles à suivre sont celles du "Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française" publié par l’ADAE (Agence pour le Développement de l’Administration Électronique).
Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Il est donc important de se conformer à cette loi pour plusieurs raisons, mais avant tout dans un souci de légalité et de pérennité du nouveau site internet.